La demanderesse exposait que par acte en date du 16 avril 2020, la défenderesse lui avait donné à bail des locaux à usage commercial situés dans l’ensemble immobilier GINKO C2-2 au sein de l’[Adresse 29

Suivant permis de construire du 19 mars 2021, il a obtenu l’autorisation de construire une maison à usage d’habitation sur l’un des terrains situé [Adresse 6] à [Localité 11].

[I] [W] a confié à la SAS BS, exerçant sous le nom commercial Maisons Babeau-Seguin, la construction d’une maison individuelle à usage locatif située [Adresse 5].

L'immeuble appartient à différents copropriétaires qui disposent chacun d'un ou plusieurs lots, le plus souvent constitutifs d'appartements de différentes tailles, parfois de places de parking.

Il argue de ce que cette installation est visible depuis les appartements donnant vue sur les jardins et réunit toutes les caractéristiques d'une pièce à usage d'habitation, notamment reliée à l'eau.

que de façon exceptionnelle, de sorte qu’à l’exception de l’absence de déclaration préalable, contrainte par l’absence de mise à disposition d’un registre permettant l’enregistrement des invités, constitutive

- NOMMER tel expert qu'il plaira au Tribunal de désigner avec notamment pour mission de : - Se rendre sur place et visiter la maison à usage d'habitation appartenant à Madame [O] située [Adresse 8]

Service de la Publicité Foncière comme l’exige pourtant le décret du 4 janvier 1955 (violation des articles 28 et 30.1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) - la présence de cette canalisation est constitutive

Au soutien de leur prétention visant à dire et juger que les parcelles AW-[Cadastre 12] et AW-[Cadastre 13] ne sont grevées d’aucun droit de passage, ni d’aucune servitude, à quelque usage que ce soit,

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Une publicité non datée et un article de presse du 31 mai 2022 font état de l'usage du signe " pavé bourguignon ". 29.

Il ne s’agit pas d’une décision prise à l’encontre d’un usager du service public mais à l’encontre d’un contractant.

Toutefois, en application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 décembre 2024, la SA [Adresse 4] a consenti à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un bail portant sur un local à usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 octobre 2022, VALLIS HABITAT a consenti à Madame [B] [U] et Monsieur [X] [T] [U] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 10], moyennant

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 20 septembre 2023, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [K] épouse [B] un appartement à usage

[O] [P] a vendu à Mme [N] [F] une maison à usage d’habitation située 3 rue Helmut Khol à Dombasle-sur-Meurthe (54110).

LITIGE Par acte sous seing privé en date du 03 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier FORUM DU GRAND RIBAN a consenti à Monsieur [I] [Q] un bail portant sur un local à usage