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3 593 résultats pour « contrat avec un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Se référant à ses conclusions n° 4 du 06/05/2025, Madame [G] [O] a sollicité de : A titre principal, constater, au besoin, prononcer la caducité du contrat de location financière et débouter la société

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697bd830cdc6046d472c879b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

68ecddf30da7cb996dbb6995

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat

Source officielle
TJ

Référés civils

65c3d668c432ce7d11a68b39

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En défense la société DML demande au juge des référés de : - constater que la demande de remboursement de prix de la réservation payée par l’Association BDE 21 [Localité 3] a intégralement été réglée par

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. De même, le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e61d2b47a9d8cc10cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’indivision [B], précisant que le preneur a quitté les lieux le 29 février 2024, ne maintient pas ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de fixation d’une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3607d408f8d4c1821b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, le client de l’avocat étant le CSE, les demandeurs considèrent qu’en tant que membres du CSE, ils sont les clients de l’avocats et doivent pouvoir consulter ces courriers.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d6223a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans un courrier daté du 23 août 2024, la Société TRIO AUTO indique à Madame [V] que, suite à une visite de contrôle effectuée au centre FEU [Localité 18] de [Localité 13] le 22 août 2024, il a été constaté

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

requête est assistée de Me Saâdia ESSAKHI, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6717e7256d8b1985f45d521e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7754086) [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES (vref client

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24234208

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de [L] [N] à la date de la souscription de ces contrats soit en 1992 à Londres auprès de la Banque Barclays qui en 2009 à cédé sa clientèle à la Banque Lloyds.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbe9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

hors contrat * 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposé plaintec/X le 19 février 2021

65809c873ea7c8c11210133d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La société Ing Bank Nv n'ayant pas procédé au remboursement des virements contestés, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157974e929a9d8fa423c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le contrat de bail prévoit un droit au renouvellement pour le preneur à condition que celui-ci l’avise six mois avant l’expiration du bail et des modalités de fixation du loyer.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a692910431a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande en paiement Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66901e03af84b0bef080cbdc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’intervention d’un conciliateur de justice a donné lieu à un constat d’échec.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d1f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [G] [S] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

Source officielle

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