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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284f3
4 juillet 2025
Se référant à ses conclusions n° 4 du 06/05/2025, Madame [G] [O] a sollicité de : A titre principal, constater, au besoin, prononcer la caducité du contrat de location financière et débouter la société
Chambre 3 Cabinet 1
697bd830cdc6046d472c879b
1 juillet 2025
Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT
Chambre de la famille
68ecddf30da7cb996dbb6995
avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat
Référés civils
65c3d668c432ce7d11a68b39
5 février 2024
En défense la société DML demande au juge des référés de : - constater que la demande de remboursement de prix de la réservation payée par l’Association BDE 21 [Localité 3] a intégralement été réglée par
JLD
6a0cd5facdc6046d473ce89c
19 mai 2026
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
PPEP Civil
69d81ee1cdc6046d47b1f5ba
9 avril 2026
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. De même, le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Service des référés
668596e61d2b47a9d8cc10cc
3 juillet 2024
L’indivision [B], précisant que le preneur a quitté les lieux le 29 février 2024, ne maintient pas ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de fixation d’une
PCP JCP ACR référé
66995d3607d408f8d4c1821b
18 juillet 2024
En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
En effet, le client de l’avocat étant le CSE, les demandeurs considèrent qu’en tant que membres du CSE, ils sont les clients de l’avocats et doivent pouvoir consulter ces courriers.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223a4
3 juillet 2025
Dans un courrier daté du 23 août 2024, la Société TRIO AUTO indique à Madame [V] que, suite à une visite de contrôle effectuée au centre FEU [Localité 18] de [Localité 13] le 22 août 2024, il a été constaté
Juge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d3c
requête est assistée de Me Saâdia ESSAKHI, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client
Chambre 22 / Proxi surdt
6717e7256d8b1985f45d521e
10 juillet 2024
EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7754086) [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES (vref client
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234208
16 janvier 2024
de [L] [N] à la date de la souscription de ces contrats soit en 1992 à Londres auprès de la Banque Barclays qui en 2009 à cédé sa clientèle à la Banque Lloyds.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
hors contrat * 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.
9ème chambre 1ère section
éposé plaintec/X le 19 février 2021
65809c873ea7c8c11210133d
18 décembre 2023
La société Ing Bank Nv n'ayant pas procédé au remboursement des virements contestés, M.
Référés Cabinet 3
68e0157974e929a9d8fa423c
3 octobre 2025
Le contrat de bail prévoit un droit au renouvellement pour le preneur à condition que celui-ci l’avise six mois avant l’expiration du bail et des modalités de fixation du loyer.
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a692910431a
15 juillet 2024
Sur la demande en paiement Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés
PPP Contentieux général
66901e03af84b0bef080cbdc
8 juillet 2024
L’intervention d’un conciliateur de justice a donné lieu à un constat d’échec.
65b0172cb98137c174795d1f
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [G] [S] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté
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