Vu la signification dudit jugement le 04 mars 2025 et le certificat de non appel délivré le 21 mars 2025 ; Vu les conclusions du créancier poursuivant, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats

Buchet avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0127 DÉFENDEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 4] [Localité 9] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations introductives d'instance des 12 et 16 août 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Par conclusions d'incident notifiées

reçu le 18 octobre 2016 par Me [I], Notaire à [Localité 9] (59), M.

Le 25 août 2022, l'administration fiscale a notifié à M. [V] [K], un avis de mis en recouvrement mettant à sa charge un rappel de droit de succession de [...] majoré de [...] d'intérêt de retard.

Le 25 août 2022, l'administration fiscale a notifié à M. [K] [D], un avis de mis en recouvrement mettant à sa charge un rappel de droit de succession de [...] majoré de [...] d'intérêt de retard.

Suivant requête en date du 7 octobre 2022, ils ont également saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de pouvoir faire inscrire une hypothèque judiciaire sur trois parcelles

A l’audience du 16 Janvier 2024, comme il l’avait fait aux audiences des 5 et 19 décembre 2023, Monsieur [Y] [T] [L], débiteur saisi comparant en personne, sollicite de pouvoir être autorisé à vendre l

[Z] [P], sont intervenus volontairement à l'instance par conclusions n°3 valant reprise d'instance, notifiées par voie électronique le 1er juin 2021.

Elle a versé aux débats: - une attestation de son conjoint, Monsieur [C] [M] dans laquelle l’attestant décrit les relations conflictuelles entre [L] [O] et sa soeur [G] qui a pris “le plein pouvoir” sur

Décision du 18 mai 2026 PCP JCP référé - N° RG 26/01465 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KA EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 5 janvier 2023, la S.C.I. [N] a vendu à la S.A.S.

Selon l'administration fiscale, le principe de solidarité fiscale ne serait pas applicable en présence d'un acte notarié.

art, ou de toutes autres causes ; Pour chacun des vices et/dysfonctionnement relevés, dire si le désordre est antérieur au contrat de vente, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait

[M] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [L] [J], munie d’un pouvoir

matrimonial ou au décès des époux et des dispositions à cause de mort que Madame [R] a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Inviter les parties à désigner le notaire

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) n’a pas constitué avocat.

En l'espèce, il est produit aux débats un extrait de l'acte de vente de l'immeuble à la société SNC [Adresse 4] reçu le 11 juillet 2023 par la société 137 NOTAIRES, qui indique expressément, en page 22

reçu le 12 septembre 2023, par Me [P], Notaire à [Localité 6] (59), M.