Monsieur [U], ressortissant bosniaque, a été placé en rétention administrative le 16 mars 2026.

Il est célibataire et sans enfant tout en étant marié religieusement à une femme franco-marocaine dont il ignore le nom de famille.

[Localité 4] Non-comparant, ni représenté Madame [B] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparante, ni représentée DÉFENDEURS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 mars

Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 24 Mars

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Madame [D] [Y], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 687,19 euros à la date du 19 mars 2026 et confirme les termes

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 25% à compter du 1er mars 2024 et notifié ce taux à la société [1] le 22 mars 2024.

LEJEUNE DÉBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 DÉCISION : Annoncée pour le 20 MAI 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans

L'acte a été remis à un employé se disant habilité à le recevoir pour la personne morale le 17 mars 2026. Le délibéré est fixé au 20 mai 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars

Le 20 mars 2025, une demande de conciliation a vainement été sollicitée par la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 14 mars 2024, ayant pris effet le 31 mars 2024 consenti par la SA d'HLM HABELLIS, Madame [P]

2026, terme de mars 2026 inclus.

Selon courrier notifié le 18 mars 2025, l’association FAMILLES RURALES a résilié la convention avec effet immédiat.

2026 prononcant une interdiction du territoire français à l’encontre de Monsieur X se disant [Q] [B], né le 04 Mars 1998 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, M.

Monsieur [F] [K], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 mars

2026; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec la greffière EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/03221 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJG6 N° PARQUET : 24-41 N° MINUTE : Requête du : 08 mars 2023 MJG [1] [1] Expéditions exécutoires

En l’espèce, monsieur [Q] [U] verse aux débats un décompte en date du 3 mars 2026 faisant apparaitre que monsieur [B] [G] a cessé de payer le loyer courant depuis le mois de mars 2025.

A l’audience du 30 mars 2026, Monsieur [P] [B] maintient sa demande. La S.A.R.L.