l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

* A l’audience du 11 septembre 2025, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions écrites ou formulé des protestations et réserves d’usage à l’oral, à l’exception des sociétés Pasquet Menuiseries

[I] a succédé à M.

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025.

été déclarée d’Intérêt National (ORCOD IN) et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

les deux caves constituant le lot n°27 à un usage d’habitation et d'en justifier auprès du syndic par un constat d'huissier effectué aux frais des défendeurs, à première demande A titre subsidiaire,

l’audience publique du 14 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 janvier 2025 puis prorogé pour être rendu le 13 Janvier

). 27-2- Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation Les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) les murs ainsi que le sol doivent assurer une protection

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 1er février 2024.

La société CABINET MICHAU soutient que le seul plan pertinent est celui publié avec le règlement de copropriété de 1949, qu’aucune assemblée générale n’a modifié cette répartition, qu’ainsi, elle n’a pas

Exposant que les travaux sont affectés de désordres, Madame [A] [X] et Monsieur [V] [X] ont, par actes du 20 novembre 2023, en l’instance enrôlée sous le RG n° 23/02466, fait assigner la SARL [U] MORALES

A cet égard, il sera utilement précisé qu'aucune définition précise du local d'habitation ou affecté à l'habitation n'est apporté le Code de la Construction et de l'Habitation ni l'article L.412-1 du Code

Si l'immeuble a une destination bourgeoise, il considère qu'il n'a plus de caractère luxueux.

A l'audience, Madame [D] [U], représentée par son conseil, a indiqué poursuivre seule la procédure.

l’audience du 25 Juin 2025 tenue en audience publique Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, les nuisances étant liées à la vétusté des équipements.

EXPOSE DU LITIGE La société Electricité de France (EDF) a mis en œuvre, en sa qualité d’entité adjudicatrice, une commande publique pour la passation d’un marché public de services intitulé « Marché

donné à bail à Madame [A] [S], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 413,40 euros outre une provision sur charges de 49,78 euros et le versement d'un

2021 ou dans le mois qui a suivi.