La SAS HECODIS, qui exploite un espace commercial sous l’enseigne SUPER U comprenant un parking a, par requête du 15 juillet 2020, saisi le tribunal administratif d’un recours tendant à obtenir l’annulation

Elle sera donc indemnisée à ce titre par l’allocation de la somme de 16 643,10 euros.

Elle maintient que Madame [Y] n'a pas contesté l'indu réclamé mais a sollicité une remise de dettes devant la commission de recours amiable et qu'elle est donc irrecevable en sa demande d'annulation de

Elle fait valoir qu’ils ont réservé auprès de la compagnie aérienne AIR FRANCE un vol le 22 octobre 2018 au départ de [Localité 7] et à destination de [Localité 9], que leur vol AF 6233 a été annulé, qu

MOTIFS I - Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux Monsieur [A] [T] [J] sollicite l’annulation du commandement de quitter les lieux en faisant valoir qu’il peut solder l’arriéré

30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

* A l'audience, Mme [W] [P] demande oralement d'annuler la décision administrative de récupération d'aide sociale sur la succession de M. [U] [D].

Il convient donc d'allouer la somme de 1.140 euros à ce titre.

afin de contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [5] ([8]) de l’Isère confirmant la notification de la [8] du 20 novembre 2023 lui attribuant une rente d’un montant annuel

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

[E] [K], alors âgé de 38 ans, a été victime d’un accident de surf plage de [Adresse 15] à [Localité 17].

La caisse d’allocations familiales de [Localité 1] a été informée de la situation de M. [B] [H] et Mme [E] [X] le 19 décembre 2024.

PREVOUST a donné à bail à la SARL HEIMSTONE DIFFUSION des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1], pour une durée de neuf ans à compter du 15 septembre 2007, moyennant un loyer annuel

avril 2023, l’URSSAF Ile de France a notifié à la société [4] un redressement afférent au travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié – redressement forfaitaire ainsi que l’annulation

Celles-ci ont consisté notamment à : - l’examen du bail commercial, de l’acte d’acquisition du fonds et des comptes annuels des deux dernières exercices de l’entreprise individuelle de Madame [F] [O] -

Alors qu’une cession de fonds de commerce régulière est intervenue entre la société Profix et M. [I], laquelle incluait le droit au bail, M.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Le 22 septembre 2020, la Caisse a attribué un taux d'IPP de 5 % à Monsieur [M] [N] à compter du 5 juin 2019 et lui a alloué un capital d'un montant de 1 983,69 euros.  

Le 23 mars 2021, la Caisse a attribué un taux d'IPP de 5 % à Monsieur [H] [J] à compter du 16 février 2019 et lui a alloué un capital d'un montant de 1 977,76 euros.  

En conséquence, il convient de débouter la société FETISH de ses demandes en annulation et mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à son encontre le 15 mars et le 2 mai 2024.