700 du code de procédure civil.

DE [Localité 5] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 6 et 10 novembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1246 du code civil, 145, 808 et 809 du code de procédure civile : - l’organisation

versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[X] [O] aux dépens et à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Et reconventionnellement, condamner la SAS LAMBERET à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SAS LAMBERET aux dépens.

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile la décision à intervenir sera contradictoire.

388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, PRONONCE LE DIVORCE

237 et 238 du code civil le divorce de : " Madame [B] [A] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 14] (ALGÉRIE) et " Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 15] (93) lesquels

455 du code de procédure civile.

MOTIFS En raison de leur connexité, il convient de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG n° 23/02733 et RG n° 24/00166 en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure