L’article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que “la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article

Elle conteste le moyen des défendeurs tiré d’une dispense de remboursement anticipé du prêt qui aurait été accordée par la banque.

Un procès-verbal de constat était établi par huissier le 3 mars 2020.

énergétique qui ne lui avait pas été remis à la signature du bail, et à réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés.

La SARL [E] [Localité 6] et Fils ne conteste pas les conclusions du rapport d’expertise du cabinet IXI.

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; FIXE la prestation compensatoire due par Mr [V] [D] à Mme [P] [N] [K] [I] à la somme de 18 000,00 € ( DIX HUIT MILLE

En réplique, le SAS [6] conteste d’abord le caractère professionnel de l’accident en cause, motifs pris, en substance, de l’absence de preuve de la survenue d’un fait accidentel au temps et au lieu du

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE

bail signé entre les parties et nécessaires à l’acquisition de la clause résolutoire, tandis que Monsieur [T] ne justifie pas avoir réglé les loyers et charges dont il est redevable en exécution du contrat

[K] [R] y a été engagé le 19 février 2024 sous contrat à durée indéterminée en qualité de « Transformation & Development Manager » et occupait en dernier lieu, depuis fin août 2025, les fonctions de « 

- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8] de toutes ses demandes contraires aux présentes”.

est applicable aux contrats en cours.

[W] [X] a contesté le 26 janvier 2025 auprès du service relation clientèle de la S.A.

lui reproche de ne pas l'avoir informé clairement du changement de date de première constatation médicale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023, à

mariage le 23 juillet 2016 devant l’officier d’état civil de Gelles, sans contrat de mariage préalable.

Elle reprend les constatations de l’expertise judiciaire qui lui sont favorables.

des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux.

Enfin, la mise en demeure litigieuse ne précise pas le moment de son dernier contact avec l'agent chargé du contrôle.

Il estime enfin, dans ses observations orales, que si la débitrice conteste les montants appelés, son argumentation est floue et qu’elle ne produit aucune pièce sur le dégât des eaux qu’elle allègue.