La société a souscrit un contrat Multirisque Petites et Moyennes Entreprises n°6251012504 avec prise d’effet au 13 juin 2014 auprès de la compagnie AXA France IARD.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a effectué un paiement de la créance valable et libératoire et que la mesure d'exécution forcée pratiquée à son encontre est nulle ne reposant pas

du promettant; - Annuler la promesse de donation du 4 juin 2020 entre Monsieur [D] [O] et la Fondation [X] [K] à raison de l’absence de consentement valable du promettant; - Annuler les donations du 10

Il prétend dès lors qu'il n'est pas clairement établi que cette contrainte soit prise à son encontre.

Du 01 septembre au 13 septembre 2023, Immobilière 3F SA a valablement liquidé à titre provisoire le supplément de loyer de solidarité pour une somme de 1 017,88 euros.

Elle en conclut que le syndicat de copropriété n’a pas été valablement assigné.

de leur appartement situé Résidence Le Carré d’Ivoire, [Adresse 4] à [Localité 8] présentée par les époux [X] par l’intermédiaire de l’agence AQUITAINE CONSULTING IMMOBILIER (ci-après agence ACI), au prix

Il est établi que la société Sweet Pants a pris la décision, notifiée par courrier du 7 février 2023, de révoquer le mandat social de directeur général de M.

En conséquence, le contrat de vente a pris fin par le courrier recommandé de rétraction de M. [E] du 22 janvier 2020.

Le GIE AFER affirme l'absence de clause bénéficiaire valable.

Par notification du 28 mai 2021, la [Adresse 16] a réitéré sa décision de refus de prise en charge de l’affection déclarée.

Vu le jugement d’orientation en date du 5 septembre 2025 ayant autorisé Monsieur [G] [D] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme

La décision de la directrice d’établissement prononçant son admission en soins a été prise le 24 juin 2025, avec une prise d’effets au 23 juin 2025, soit moins de 24 heures après la rédaction du second

DE [Localité 4] en date du 22 juin 2025 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise

des libertés est signée de Mr [D] [L], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement

Général DEFENDEURS: Madame [W] [O] née le 19 Juillet 1979 à [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Présente à l’audience Monsieur [S] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, ni valablement

Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [Z] [L] ne comparaît pas valablement.

représentée par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [P] [M] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé

FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, vestiaire : 917 Copie DOSSIER ORDONNANCE SUR INCIDENT Le 15 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE La société CREDIT LOGEMENT, Société anonyme, prise

RAPPEL DES FAITS Madame [T] [B] et Monsieur [H] [N] ont donné à bail à Madame [C] [K] et Monsieur [F] [D] un immeuble situé [Adresse 1] à par acte sous seing privé du 02 août 2019 et pour un loyer mensuel