pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt légitime.

CABINET [Z], en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 7], S.A.S.

MMA IARD ; RENDONS COMMUNE à : - la Société ZANIER - la Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la société ZANIER, S.A.

DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité

Ainsi, il sera fait droit à la demande de complément de mission proposée par les défenderesses.

Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La S.A.R.L.

L’article L.113-1 du même code énonce que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS - #D0066 DEFENDERESSES S.A.S.

Madame [S] [G] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [T] [G] [Adresse 2] [Localité 6] La fondation CASIP-COJASOR es qualité de curatrice de Madame [T] [G] [Adresse 7] [Localité 6] représentées par Maître

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WICE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : Société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE (BET ANTIOPE) C/ SMA SA ès qualité

[A] [F] et Mme [T] [G] ont assigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CYRIL SURAULT CHARPENTE COUVERTURE, la S.A.

AV CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE es qualité d’assureur

si elle est ordonnée qu'elle le soit tous droits et moyens des parties réservés quant au fond et aux frais avancés de la requérante.

Le procès-verbal de plainte précisait que les faits de la cause, susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie, étaient communément appelés « romance scam ».

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CCP et de la société NOVO MODELO [Adresse 5] [Localité 11] non constituée MAF, en qualité d’assureur de la société [Localité 13] ARCHITECTES [Adresse

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.