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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65cd137fe3c16e330fea231b
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, il expose qu’étant titulaire d’un compte bancaire auprès de la société MONABANK, il a été informé d’une saisie par tiers détenteur sur son compte survenue le 6 mai 2022 par
1ère Chambre Cab1
661829644e82250580d2216a
11 avril 2024
Monsieur [V] [C] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
Sont également intervenus à l'acte de construire : - la SARL HBC CONSTRUCTIONS, aujourd'hui en liquidation judiciaire et assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, titulaire du lot gros-œuvre / VRD, qui
PCP JCP fond
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
Selon la société DOMOFINANCE, l’action en responsabilité formée par le demandeur à son encontre est prescrite puisque la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu
3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
Elle est titulaire de la marque verbale de l’Union européenne “[P] Mara” n° 011154382, déposée le 3 août 2012 pour désigner divers produits en classes 18 et 25. M.
Ch 10 REFERES
69cef65acdc6046d47eaad7b
2 avril 2026
[U], titulaire du lot VRD et assurée auprès de la compagnie ALLIANZ (contrat n°98648829), - La SAS DHERBEY [Localité 1], titulaire du lot maçonnerie, assurée auprès des compagnies MMA, - La SASU [Q],
1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b84d
11 octobre 2024
Appréciation du tribunal, La cession de parts sociales de l’associé titulaire d’un compte courant n’entraîne pas de plein droit cession du solde créditeur de son compte courant, sauf clause expresse
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
En application de l’article L 713-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance susvisée, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
Sont intervenues à cette opération de construction : la société PROMED titulaire du lot Etanchéité qui a souscrit une police d'assurance au titre de sa responsabilité civile (RC) et de sa responsabilité
Première Chambre
65a6dca947251e2b24256416
11 janvier 2024
association CENTRE D’ETUDES ET D’INITIATIVES MUSULMANES DES YVELINES, ainsi que par le biais de tout nom de domaine dont l’association CENTRE D’ETUDES ET D’INITIATIVES MUSULMANES DES YVELINES serait titulaire
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
surtout, il ressort des procès verbaux que : - lors de l’assemblée générale du 29 juin 2021, Monsieur [R] [I] était présent alors qu’il avait cédé, depuis le 29 mai 2020, les droits dont il était titulaire
JugeContentieuxProtection
6949a57c75782d5f06485b11
19 décembre 2025
raccourcissant le délai de prescription de 30 ans à 5 ans, le point de départ de la prescription ne court désormais plus à compter de la date de la signature du contrat mais à compter du jour où le titulaire
PCP JTJ proxi fond
69d0161bcdc6046d470600ca
Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 02 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02817 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74PD EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] [J] est titulaire
Chambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
rend l’obligation pure et simple. » Aux termes de l’article L. 240-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme « Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires
1ère Chambre Cab2
696006b6cdc6046d47aae309
8 janvier 2026
Il ressort de cet exposé chronologique des faits que Maître [J] [L] a introduit en 2017 une action judiciaire pour Monsieur et Madame [C] à l'encontre de la [13] alors même que la seule titulaire d'une
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ec27e08341cb4978853
3 octobre 2025
une comme l’autre des parties renvoie aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
le compte était suffisamment provisionné, elle était tenue d'exécuter les instructions de celui-ci sans s'immiscer dans ses affaires, ni vérifier la concordance entre le bénéficiaire désigné et le titulaire
8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
[F], en tant que maitre d'œuvre ; - La société Gomel, titulaire du lot électricité ; Les travaux ont débuté en 2011. La réception est intervenue le 26 mars 2012 sans réserve.
PPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
ancienneté ; • Voir condamner Monsieur [M] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat dont était titulaire
Quatrième Chambre
67096a2d06866c0645d2339b
Le CRÉDIT AGRICOLE a répondu que la procédure de rachat du contrat Prédiagri était conditionnée à la vérification des capacités du titulaire par la délivrance d’un certificat médical de son médecin.
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