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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HM
668d7ec253e3bdd077866dfb
17 avril 2024
La Caisse d’Allocations Familiales et l’Inspection Académique des Bouches du Rhône, appelées la cause, ne sont pas représentées.
SITE FEUCHERES
6983d1a3cdc6046d47f13849
13 janvier 2026
Les astreintes sont alors fixées par lot.
1ère Chambre
6627e3e542439575e2f52e9e
23 avril 2024
La somme de 2 661 euros leur sera allouée à ce titre.
Chambre 10
66335b31c0d3e3fe99cadd14
15 avril 2024
Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.
Juge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
logement, les allocations familiales et le complément familial, ainsi que de l’allocation de solidarité spécifique, qui sont toutes des sommes insaisissables, en vertu des articles L 112-2 du code des
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1cd
9 janvier 2025
Par ses conclusions développées à l'audience, la caisse d'allocations familiales a demandé la jonction des deux procédures et la condamnation de M.
CH4 JEX FOND
67f980ba0ea89248182ad9ed
8 avril 2025
fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Madame [I] [T] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de cette dernière, alors
Chambre 8/Section 2
6585dc8b638cf45b25cb5ec7
20 décembre 2023
Une saisie attribution a alors été pratiquée sur son compte bancaire le 8 février 2016 mais le 9 février 2016, l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses (pièce n°2).
SCHILTIGHEIM Civil
679aaec4e9a46d1f5a76c7b3
14 janvier 2025
[Y] [K] a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 1er août 2023 jusqu’au 30 septembre 2023.
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
de l’aide du père aux actes essentiels et de surveillance, dédommagé de son renoncement d’activités doivent être portées à 109 heures par mois et en ce qu’il convient également d’ajouter les heures allouées
4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b965
15 octobre 2024
Sur la liquidation du préjudice A la suite de l’accident survenu le 10 février 2017, Madame [D] [R] épouse [G], alors âgée de 38 ans, a présenté des éléments de psycho-traumatisme.
670975ea06866c0645d3bc99
3 octobre 2024
aux adultes handicapés et une allocation de logement.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69de92d5cdc6046d473d0a26
2 avril 2026
Toutefois, en raison d'un dysfonctionnement informatique, l'indu de l'autre partie de l'allocation de repos maternel est demeuré.
65e0de749f09a857031b3a03
26 janvier 2024
Elle estime que l’allocation de mobilité, qui n’est pas un revenu et qui n’est pas soumise à cotisations salariales, n’avait pas à être prise en compte par la CRAMIF pour le calcul des droits à pension
Chambre 01
69d7ee93cdc6046d47ae4ff8
3 avril 2026
Il ressort des débats et pièces versées les éléments suivants : -Madame [R] a perçu les allocations litigieuses suite à une reprise de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi notifiée le 12
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216af1
11 janvier 2024
Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux
JEX
69d7fd27cdc6046d47af564b
9 avril 2026
La requérante ajoute qu’à supposer même que le jugement constituait un titre exécutoire, la saisie-attribution a été effectuée alors qu’aucune demande amiable de règlement n’a été formée et seulement deux
Chambre 9
69d9880acdc6046d47d2ea57
10 avril 2026
Alors qu’il découpait des tiges de fer à son domicile avec une meleuse, le disque de cette dernière s’est détaché et est venu heurter la rotule de son genou gauche.
TPROX JCP
6a160e34cdc6046d470872f8
21 mai 2026
L'argument vaut également pour le paiement de la somme de 740 € correspondant à la provision pour charges de 10 € à compter de septembre 2016, alors que depuis juin 2015 et l'installation d'un compteur
1ère Chambre Cab2
6a0f5d20cdc6046d477c7814
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Le 30 août 2021, alors qu’il était encore mineur, il a souscrit auprès du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE une déclaration de nationalité française
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