Selon l'article L. 341-3 du même code : « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré

MMA IARD Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 copie certifiée conforme

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

GUILHEN, Vice-président, statuant en chambre du conseil en qualité de juge rapporteur ; Vu la transmission d’une requête en adoption plénière du procureur de la République du 21 octobre 2025 ; Vu l’article

L.341-4 du code de la sécurité sociale.

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Sur ce, Il résulte en outre des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, que peuvent recevoir une pension d'invalidité, les assurés sociaux justifiant à la fois d'une durée minimale

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 13 mars 2026, Monsieur [X] [N] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 14 novembre 2025, Monsieur [L] [M] [O] [D] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 19 juin 2025, Monsieur [D] [B] [M] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 18 juin 2025, Monsieur [Y] [N] [I] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption plénière de : [C] [J] [K] [N] née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 9] (80) à 02

343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption plénière de : [Z] [R] [Y] [O] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (80) à 4

343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption plénière de : [S] [N] [J] [H] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 5] (80) à 10

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société JY Réalisation-Conception sera condamnée aux entiers dépens.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2024 par la S.C.

L. 341-4.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.