Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf à préciser qu'elles permettent toutefois de constater qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'assignation.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

La maintenance des installations électriques et des onduleurs aété confiée à la société SATELEC CENERGI puis à la société CENERGI.

Elle fait enfin observer que le conseil syndical n'a plus de Président et qu'il n'est pas informé de la présente procédure, diligentée contre elle.

Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf à préciser qu'elles permettent toutefois de constater qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'assignation.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

des procès-verbaux des assemblées générales communiqués, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée.

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Le syndicat explique que l’accumulation de ces défaillances met en péril la trésorerie de la copropriété, contrainte d’assurer le paiement des fournisseurs, des contrats d’entretien et des charges commune

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Le 03 juillet 2023, le maire de la Commune de [Localité 12] a contesté la conformité des travaux et a mis en demeure la SCCV [Localité 12] de déposer un permis modificatif dans un délai de 3 mois.

Le 9 avril 2014, le syndic (la société COSEMIIC aux droits de laquelle vient la société GTF) a conclu un contrat de vérification des “GROUPES DE SUPPRESSION POSTE DE CONTRÔLE SOUS AIR” ayant pour objet

La société DALKIA était en charge de la maintenance de l’ensemble immobilier. En 2012, la SNC VAUBAN a dénoncé à la société XL INSURANCE COMPANY SE des infiltrations dans le centre commercial.

Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

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Ils expliquent que le jugement du conseil des prud’hommes a constaté de nombreux mails de l'employeur laissés sans réponse, ce qui n’est pas contesté par le demandeur.

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