Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Madame [G] [X] demande de : JUGER irrecevable la demande en partage

Il convient donc déclarer irrecevable la demande des époux [Z] dirigée contre Mme [B] et M. [A] [L], et tendant à voir déclarer la vente parfaite de l’appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3].

En revanche, la demande de condamnation à une consignation est irrecevable. Par ailleurs, la demande en indemnisation pour violation de l’accord est irrecevable devant le juge de l’exécution.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

B – Sur l'action du syndicat des copropriétaires L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

[A] [W] sollicite du juge de la mise en état de: A titre principal : - Déclarer les consorts [W] irrecevables en l’intégralité de leurs demandes pour non-respect des dispositions de l’article 1360 du

DÉBATS A l’audience publique du 16 Octobre 2023 Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé

Madame [H] [U] a constitué avocat et, selon conclusions d’incident notifiées par message RPVA en date du 8 décembre 2023, elle demande au juge de la mise en état de : -déclarer irrecevables les demandes

En premier lieu, il est rappelé que l'article 32 Code de procédure civile dispose en outre qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

Ainsi, suite au jugement de première instance l’ayant déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 2 avril 2024, M.

car prescrite ;Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société TUCO ENERGIE sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; Déclarer en conséquence irrecevables les demandes en nullité

de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice, et est irrecevable en son exception de procédure.

Sur l'intérêt à agir à former une demande en partage et à solliciter une indemnité de réduction en nature S’agissant de la fin de non-recevoir opposée par [S] [N] à la demande de [K] [E] en partage,

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux.

La SCI ODEIA fait valoir, d’une part au visa des articles 330, 484 et 488 alinéa 1er et 789-1 du code de procédure civile, que la demande formée par la société civile LA LEBADE est irrecevable car son

Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier, DÉBATS A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique devant Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition

2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02950 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIPJ DÉBATS A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition