FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé(e) des fonctions de juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _____________________

[F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet

barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [S] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06397 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG3A Minute signée électroniquement

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJVN Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00281 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4V Minute signée électroniquement

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

et exigible de la créance locative et pour absence de production d’un décompte de charges, ordonner la production des quittances mensuelles par le bailleur depuis début 2025, et ce sous astreinte de 30

PPP Référés N° RG 25/02195 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GVA [M] [I], [H] [I] C/ [E] [T], [S] [V] [T], [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le 04 février 2026, la MAIF, assurance protection juridique du demandeur, a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00616 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRDW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

Par exploit délivré le 10 décembre 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait citer Monsieur [S] [O] et l'ATG devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai nonobstant le délai de six semaines instaurée par la loi du 29 juillet 2023.

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.