TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article

VERT BTP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante S.A.S.

de [Localité 7] a largement contribué aux refus de prêts.

Le représentant de la préfecture a présenté les observations au soutien de la requête. Le conseil de M.

du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue

Le 14 janvier 2020, le courtier a informé Monsieur [X] des refus opposés à sa demande de regroupement de ses précédents crédits.

EASYJET SWITZERLAND prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] (SUISSE) - représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 Nature

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

au greffe le 02 Octobre 2024 à 15h34, présentée par Forum Réfugiés - Cosi Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2024 à 12h28, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE

[A] [Y], représentant de Mme [F] [Q]. Les résolutions n° 5, 6, 13, 14, 15, 17 et 23 ont été adoptées à la majorité des voix des copropriétaires. M.

Par courrier adressé le 11 juillet 2025 et reçu au greffe le 16 juillet 2025, la [10] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle des affaires en cours.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 21 janvier 2026, reçu au greffe le 13 février 2026.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

est vierge, qui n’a pas été signé, et où il n’y a pas la mention “refus de signer”.

[D] [K], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Barbara SAFAR, avocat de M.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 05/04/2024 à 10h29, l’avocat de M.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 21 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Son refus d'entrée était motivé par l'absence de réunion des conditions pour garantir le séjour (viatique insuffisant et réservation d'hôtel annulée).

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : au départ, Monsieur a été placé en garde-à-vue car sa situation n’est pas si régulière.

- condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Mme et M [E] à lui payer la somme en principal de 9.275,77 euros, à titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01/10/2023, et représentant