Sur les frais divers Les frais divers s’entendent comme les autres frais exposés par la victime durant cette période en rapport avec le préjudice subi (tels que les honoraires du médecin conseil, les

[Z] [U] Mme [F] [V] épouse [U] Grosses : 2 Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [Z] [

L’article 852 du même code dispose que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [O] âgé de 39 ans (pour être né le [Date naissance 11] 1979) expose avoir été victime le 21 décembre 2018, alors qu’il était conducteur d’un véhicule appartenant à Madame

La Compagnie d’assurance MMA IARD, assureur du véhicule de Monsieur [M] [K] a alors agi dans le cadre du mandat IRCA et a alloué à son assuré, les 14 septembre 2018 et 26 novembre 2018, deux provisions

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur la question des dépenses de santé actuelles Monsieur [L] [G] sollicite à ce titre la somme de 12.661,53 € correspondant aux frais restés à sa charge, à savoir 88 € pour un fauteuil garde-robe, 280,25

présentées par la société Les Trésors de Mina et de l'exception de nullité de l'assignation ; - et la condamnation de la société Les Trésors de Mina à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais

La somme provisionnelle de 4 197,96 euros sera donc allouée aux demandeurs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023.

de 500 Euros leur sera donc allouée à ce titre.

[E] [F] aux entiers dépens y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l’article 696 du code de procédure civile.

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société Lad Food à payer à la société B2 REI la somme provisionnelle de 11 834,31 € au titre de l'arriéré locatif

Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Hors les frais d'avocat, qui constituent des charges inhérentes à la gestion d'un syndic de copropriété, les autres dépenses entrent dans la catégorie des frais nécessaires.

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, – dire et juger que le sort des meubles trouvé dans les lieux sera régi par les dispositions de l’article L.431 du Code des

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Monsieur [X] [L] se trouvait alors en difficulté, dépourvu de logement et en attente d'un logement social.

La demanderesse sollicite la condamnation de [K] [N] à lui régler les frais de remise en état de la maison.Elle procéde à une évaluation forfaitaire de ces frais à hauteur de 5000 euros; cette évaluation

. - l'autoriser à faire procéder à l’enlèvement, au transport et à la séquestration des biens mobiliers installés sur les lieux, dans tel garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs