125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

1235-1 du code civil, précisant que le matériel qui a été acquis en 2023 et restitué en septembre 2024 n'est pas obsolète et peut être reloué.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, la SAS [8] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, et des articles 1020, 1115 et 1594 D

Par conclusions n°2, notifiées par le RPVA le 13 avril 2023, la SARL PGA immobilier demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-5 code Civil, Juger recevables

C’est dans ce contexte que par acte du 31 janvier 2024, le Crédit Mutuel a fait assigner Monsieur [L] pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, 1343-2 et 2298 du code

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Sur la demande principale L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’

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N° RG 24/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOJ L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

L 216-1 et suivants du code de la consommation et 1231-1 du code civil, aux fins de condamner la société MIREK BAT à lui payer les sommes suivantes : - 7800,50 € au titre du préjudice matériel lié à la

Elle en déduit, par application des articles 1231 et 1231-1 du code civil, qu’elle est fondée à demander le paiement de dommages et intérêts moratoires.

Aux termes de son assignation, la société [D] ALU demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1710, 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile, de : - condamner

1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil

En principe, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de réparation En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit