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4 329 résultats pour « article 364 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

6986116dcdc6046d4736f2a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976311b7735881a7bc449

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80769cf40727a00439bfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

6866ef90d33109fd079b7381

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et l’article 48-1 du code de procédure civile, aux fins de voir : - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e320c6b8b177da18c01

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e43646681ed727f2a69ccf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors que l'affaire principale RG n°23/210 n'est plus pendante, il n'y a lieu à jonction des procédures en application de l'article 367 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae67e97b8c18299793ec

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[B] [J] sera condamné à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebb9dbfd75b73b3e43fec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839f2342d338c20d3156c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e6f06e1567cdd9eb59

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

MIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDEURS

65b16349b9f94e984650caeb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Et en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c1dcdc6046d478e7b9a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : [

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c806

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1080 et 23/1439.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ef5eb387f553b9b962

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f898cdc6046d47337a8e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2fd395d6ba9f2a41f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec136dfb822279451543

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1352-6 du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80768cf40727a00439bee

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Immobilière 3 F, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f396

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

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