- Ajouter que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 200€ par jour à compter de 8 jours à compter de la décision à intervenir.

S’agissant de la mesure d’expertise judiciaire, la concluante souhaite la présence d’un expert dans sa spécialité médicale, soit la gynécologie.

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Or, il ressort des éléments produits aux débats, et notamment des recommandations de l'expert dans sa note aux parties n°3 en date du 23 avril 2024, qu'il est nécessaire d'étendre les opérations d'expertise

Compte tenu du jeune âge de Madame [E] [S], plusieurs expertises amiables ont eu lieu, dont la dernière a été réalisée par le Docteur [N] en 2018.

Et je demande un recours d’expertise auprès de services compétents ».

Les défendeurs exposent qu’au cours des opérations d’expertise, ils étaient assistés de leur propre expert, Madame [N], et reprochent à Monsieur [U] l’absence de réponses apportées au dire n°2 qui lui

L’expert judiciaire n’a pas tenu compte de la note de monsieur [D] car elle n’a pas été transmise à l’expert judiciaire et à l’ensemble des parties.

de la mission initiale un lien suffisant qui justifie qu'il soit répondu à l'ensemble à l'issue des mêmes opérations expertales.

L’expert a établi les comptes entre les parties en pages 69 et 70.

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/01419 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OY22

L’expert a déposé son rapport définitif le 10 octobre 2015.

A l'issue des débats, les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe à compter du 9 avril 2026.

L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise le 12 novembre 2019.

La SA TEMSYS a fait expertiser le véhicule suite à sa restitution. Elle a mis en demeure la SARL PNM de payer les sommes appelées le 9 octobre 2023.

L’expertise a été ordonnée judiciairement et menée par un expert près la cour d’appel d’[Localité 2].

Madame [K] [E] a de nouveau été expertisée par le Docteur [A] [UD]. A la suite des conclusions expertales, la requérante sollicitait l’octroi d’une provision complémentaire, sans suite.

[Q] [F] - ORDONNE une expertise confiée à Mme [T] [E], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 7] et demeurant [Adresse 7], qui reçoit pour mission, les parties présentes ou appelées

Madame [L] [T] a saisi son assureur protection juridique, la société GMF, laquelle a diligenté une expertise. L’expert a déposé son rapport le 28 novembre 2017.

[Y] en qualité d'expert judiciaire.