KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 94 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales...........................................Madame Nachida CHORFA Greffier lors des débats

Portalis DBYB-W-B7D-L6PP Procédures collectives Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : DEBITEUR

débiteurs le 2 mai 2025.

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision; DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à

Dans ces conditions, en l’absence d’engagement sérieux de sa part dans la proposition déjà faite en début d’année 2025, M. [Z] [C] sera débouté de sa demande de report de paiement.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement le 14 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis

et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par jugement contradictoire mis

et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 17 Septembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, par mise à disposition au greffe.

S’agissant des virements, à en croire les explications de la débitrice, ils cesseront en mars 2025, mois à partir duquel ses revenus seront de 1840 euros.

En outre, en considération des éléments du dossier transmis par la Commission ainsi que des débats à l'audience, la situation patrimoniale de M.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE,greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

DBXC-W-B7J-FOQD Minute : surendettement des particuliers JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection Greffier : Carole POTTIER, greffier lors des débats

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec avis de réception les 7 et 8 août 2025 au débiteur et aux créanciers.

Par suite, [K] [H] doit être jugée comme débitrice de bonne foi.