Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

aux dépens, - Débouter en toutes hypothèses la SCI ESCAR IMMO de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - Débouter la SCI ESCAR IMMO de sa demande consistant à écarter l’exécution

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE 24/1469 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-

JUGEMENT : contradictoire DU : 07 avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/02203 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIWA / JAF AFFAIRE : [U] / [X] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Par conséquent, les demandes formées par la Sas [...] seront déclarées irrecevables.

Benoît VERLIAT, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

J’ai essayé mais ils m’ont demandé un passeport que je n’ai pas.

AFFAIRE [J] [E] épouse [O] C/ [U] [O] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C92050-2023-001815 du 28/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEMANDEUR

4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/01504 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PBJO JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [J] [B] épouse [T] C/ [S] [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Dans l'affaire entre : Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] demandeur : Ayant pour avocat Me Kamila ZAAMCHA, avocat au barreau

Dans l'affaire entre : Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 23] domicilié : chez Monsieur [E] [L] [Adresse 8] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Jean-baptiste ABADIE

MINUTE N° : 24/234 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/03269 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG4Z / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [R] / [S] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00351 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RNJ5 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [P] / [Z] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Y] C/ [U] Répertoire Général N° RG 22/03453

CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Avril 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 décembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/03017 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPKD Le 07 Avril 2025 Devant

le notaire de leur choix, DEBOUTE Madame [B] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DEBOUTE Madame [B] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil,

Dans l'affaire entre : Madame [V] [J] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Léa GAUGAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation