RAPPELLE que Madame [J] [U] épouse [S] ne pourra conserver l'usage du nom patronymique de son époux, Monsieur [T] [F] [S] RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l'un ou l'autre des époux

ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 12 mai 2023 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle

[B] [K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (82) Mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 8] (31) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce

nouvelle assignation ; DÉBOUTE Madame [H] [G] de sa demande tendant à reporter les effets du divorce au 5 août 2021 ; FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non conciliation ; RAPPELLE

[M] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [J] et Madame [B] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE

dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ; RAPPELLE

aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; RAPPELLE

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à

de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation effective des époux soit le 6 mars 2023 ; RAPPELLE

DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS : Monsieur [D] [V] né le 21 Décembre 1975 à AIX EN PROVENCE (13090) 18 chemin des paluns 13280 RAPHELE

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Mme [N] [H] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 13]; RAPPELLE

qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 21 décembre 2022 ; RAPPELLE

[T] [C] à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M

2 du Code Civil et de déclarer en conséquence que l’intégralité des versements effectués sur ces comptes avant l’ordonnance de non conciliation seront à réintégrer dans l’actif de la communauté ; RAPPELLE

; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 décembre 2020 ; DIT n’y avoir lieu à constater la résidence séparée des époux ; RAPPELLE