du code de procédure civile.

civile, - CONDAMNER la SCI VANUATU aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Eric GOIRAND, avocat fondé sur son affirmation de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens.

700 du code de procédure civile.

et qualité à défendre au sens des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

civile ainsi qu’aux entiers dépens.

civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens en ce compris la notification

abusive, outre 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

civile ; -condamner la CPAM au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin 2019 devant l’officier d’état civil de Hellemmes (Nord), sans avoir conclu au préalable

conjointement et solidairement au paiement à son profit d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Civile.

civile.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 7 mai 2024 et requête enregistrée au greffe le 14 mai de la même année, Mme [T] [X] épouse [J] a saisi le tribunal civil de première instance

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs. MOTIVATION 1.