[L] [Z] et Mme [R] [M] un appartement en duplex, une cave et un jardin privatif correspondant aux lots n° 2, 3 et 12 au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un prix

engagée par ASL [Adresse 4], * Juger irrecevable l’action engagée par Madame [O] pour défaut de qualité à agir, * Par conséquent, juger irrecevable l’action restant de Madame [F] pour défaut de qualité

A cette audience, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

[L] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me MONDINI Alexandra, avocat au barreau de Grasse DEFENDEURS: Madame [D] [R] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, Monsieur [Q] [O] [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.

de l'action publique.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère indique s'en rapporter à justice et sollicite le bénéfice de son action récursoire à l’encontre de la société [2] s’agissant des sommes dont elle devra

Il précise percevoir 750 euros de pension d’invalidité par mois, outre 2 100 euros chaque trimestre.

Ils indiquent que la SA CREDIT LOGEMENT ne justifie pas avoir été poursuivie en justice par la banque pour le paiement en exécution de son engagement de caution et que la dette n'est pas devenue exigible

tirée d’une faute de gestion, et reproche à l’action demanderesse d’être atteinte par la prescription quinquennale.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, Mme [S] [D], M. [J] [D] et M. [I] [D] ont fait signifier à M.

Par note en délibéré en date du 22 janvier 2026, il justifie d'un règlement de la somme de 475 euros par la locataire et d'une dette d'un montant de 4636,85 euros au 2 Janvier 2026 échéance de décembre

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu’aucune clause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, Mme [A] [N] a fait délivrer une nouvelle assignation à Mme [Z] [G] veuve [X].

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait assigner Madame [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2] aux fins de voir

[M] [J] [C] ont fait assigner, par actes de commissaires de justice des 11 et 12 mars 2021, M.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Le rapport d’expertise judiciaire a été dressé le 2 mai 2022.

ENTRE : DEMANDEUR : Mme [D] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Oscar GOMES, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR

[Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS - #A0428, AARPI TALON MEILLET ASSOCIES DEFENDERESSE La société S.A.S.