Ce nonobstant, les motifs exposés ci-dessus témoignent du contraire et le moyen ne saurait prospérer.

Moyens des parties 10.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. [...] ».

Par conséquent, il convient de faire application du statut des baux commerciaux et d’écarter les contestations et moyens élevés par les parties sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989.

Ces demandes -qui n’en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 

Le docteur [M] considérait qu'au 19 juin 2025, l'ITT au sens pénal pouvait être estimée à 45 jours sauf complications.

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [C] [K] né le 28 Mai 1943 à [Localité 3] (86), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe GALLI de la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS, avocat au

Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs.

vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 DÉFENDERESSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] comparante en la personne de madame [D] [U], suivant pouvoir

Par arrêté n°2023-0860 du 13 avril 2023, le Préfet de Seine Saint Denis a prescrit l’ouverture d’une enqûete publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet

Sur le pourvoi interjeté par Monsieur [J] [B], la Cour de cassation a le 14 novembre 2002, rejeté l’ensemble des moyens invoqués par Monsieur [J] [B].

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

; - 935 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien moyen ; - 1.050 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien de moyen à bon ; - 1.155 €/m², lorsque l’appartement est dans

: la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Cathie HEURTEAU Me Pulchérie QUINTON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique

Travaux aménagement salle d'escalade PHILTECH ind4 665 413 € R CONCEPT 683 776 €   Moyenne : 674 594,50 € 2. Maitrise d'œuvre FPI 166 600 € R CONCEPT 188 100 €   Moyenne : 177 350 € 3.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 11] [Localité 86] représentée par Maître Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286 S.A.

Par ailleurs, il soutient que les espaces verts étaient accessibles par tous les occupants de l'immeuble et que la bailleresse échoue à prouver qu'il était le seul à pouvoir en jouir.

Par conséquent, ce moyen soutenu par la société BEAC sera rejeté.

n°87-14322 ; 3ème Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n°13-25.134), - ou encore qu’elle rompt l’égalité entre les copropriétaires (3ème Civ., 11 décembre 2006, pourvoi n°05-10.924), - ou encore qu’elle a