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2 172 résultats pour « (sur le troisième moyen du pourvoi principal) vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sur un immeuble en tôle dont certaines parties sont taguées, que le bien est dans un état moyen voire très moyen, qu’il est peu aménagé, que la partie atelier est en état d’usage avancée avec des graffitis

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il y a lieu de préciser que la société ABC élec amnis devra prévenir les époux [M] de sa venue par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve au moins une semaine avant qu’elle se présente chez eux

Source officielle
TJ

Expropriations

66353026e4b5292aaa66a611

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

] à [Localité 21] Prix au m² : 20 euros/m² 2 – Vente du 16 juin 2022 – Parcelles n° [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 13] sises [Adresse 24] à [Localité 19] Prix au m² : 20 euros/m² 3- Vente

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a645

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

à [Localité 20] Prix au m² : 20 euros/m² 2 – Vente du 16 juin 2022 – Parcelles n° [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 13] sises [Adresse 22] à [Localité 20] Prix au m² : 20 euros/m² 3- Vente du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai de prescription de trois ans a donc commencé à courir le 01/01/2021.

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023 (pourvoi n°22-14.163), a précisé que lorsque le bien exproprié est situé dans le périmètre d’une ZAC, la date de référence

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle constate que les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédant la vente sont annexés à la promesse et à l'acte de vente.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c43bace64ddb46b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les moyens de faits et de droit développés par la demanderesse, la SAS ESPACES VERTS VILLEMUROIS, au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente, sous réserve

Source officielle
TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Z] [R] fait valoir que le procès-verbal contesté est irrégulier au motif que le principal de la créance indiquée ne correspond pas au principal de la créance cédée.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

(version des Conditions générales de vente en vigueur au 26 juin 2020), Clause 3.1.3. (versions des Conditions générales de vente en vigueur au 26 juin 2020 et 26 septembre 2022), Clause 4.2.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670438188d5cd4a875953e12

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce délai ne peut excéder trois mois.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802af6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22”.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Et, à défaut de vente amiable sollicitée, (...) ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

subsidiaire par les consorts [M]-[R] dès lors que la caducité de la promesse de vente a été prononcée à titre principal, mettant ainsi à néant ledit acte.

Source officielle
TJ

Référés

69d942e0cdc6046d47cdaf32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils soulignent cependant que ce diagnostic a été réalisé que peu de temps avant la vente et qu’ils n’ont eu connaissance de son contenu que postérieurement à la vente, contenu qu’ils disent au surplus

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’EPFIF produit aux débats 111 termes de comparaison correspondant à : - des ventes réalisées entre 2017 et 2022 d’appartements comprenant principalement comme accessoires une cave et un parking et situés

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973a6bbcdc6046d47715d68

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sa mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir, légitime, ne préjudicie nullement à son droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa responsabilité.

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a659

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

à [Localité 23] Prix au m² : 20 euros/m² 2 – Vente du 16 juin 2022 – Parcelles n° [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 13] sises [Adresse 26] à [Adresse 22] Prix au m² : 20 euros/m² 3- Vente

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’engagement à la vente de la SCI LA COTE BLEUE Aux termes de l’article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté

Source officielle

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