au taux légal à compter de l'assignation,ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,condamner la MATMUT à lui verser 3000 euros au titre de l'article

Elle s'est opposée à la demande de dommages et intérêts faisant valoir qu'elle n'était pas de mauvaise foi.

ses moyens en fait et en droit.

- dire que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner solidairement MM.

; Vu les conclusions notifiées le 5 juin 2020 et le 16 novembre 2020 (récapitulatives N°2) par la société civile de moyens CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H], prise en la personne de son liquidateur

’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, société OPTIMMO GESTION, SAS elle-même représentée par sa Présidente, société KORIM, SARL, elle-même représentée par son gérant, [Adresse 2]

Ce moyen doit donc être rejeté.

sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 39 DEFENDERESSE Madame [B] [F] [T] [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]

Par ailleurs, l’article 1343-2 du code civil dispose que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

2018, portant sur un local sis [Adresse 2] à [Localité 3].

* Prétentions et moyens des parties M.

1er juillet 2010, dite loi [Localité 4].

, au titre des charges impayées pour la période du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2025.

La forclusion de l'action en paiement n'est, donc, pas encourue et l'action en paiement sera dite recevable. 2.Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 1er septembre 2025.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

contrat, la suppression sur ses réseaux sociaux et son site internet des contenus créés et publiés par MREL, qu'il s'interdit par ailleurs d''exploiter à compter de la résiliation du contrat ".

[M] [T] et Mme [S] [G] à lui payer la somme prinicipale de 41 051,49 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2023, date de la première mise en demeure, A titre subsidiaire - ordonner

CRÉANCIER POURSUIVANT Le syndicat des copropriétaires de la résidence DE L’IMMEUBLE PARC [Etablissement 1], sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice FONCIA TERRES DE PROVENCE sis [Adresse 2]

septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, par voie de sommation de payer du 1er mars 2023, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du code civil,