Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, postulant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [H] demeurant 1 rue de la Paix - Appt 15 - Résidence Berlioz - Etg 2

publics ou ministériels (…) Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Ce commandement a été publié le 17 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 21] 1 sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 31.

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Madame [I] [O] le 2 mai 2025 et celle-ci a formé une contestation par assignation du 2 juin 2025, soit dans le délai légal.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [B] est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 7] sans laisser

Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [X] [L] épouse [K] + 2 exp [Z] [K], 2 exp S.C.P.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du bailleur pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [G] [T], 2 grosses ATIAM + 2 exp S.

16 nov. 2023, n° 21-20.740, publié - Civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-26.829, inédit - Civ. 2, 22 nov. 2007, n° 06-18.892, publié - 27 févr. 1991, n° 89-11.017, publié).

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Sur l’effectif de l’entreprise Aux termes de l’article 50-5 alinéa 2 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019, le décompte de l'effectif de l'entreprise mentionné au premier alinéa est effectué conformément

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, Madame [Y] [G], actualise le montant de la dette locative à la somme de 2.896,60 euros arrêté au 2 février 2026 et reprend pour le surplus les termes de

par voie électronique le 2 février 2024.

Enfin, il ressort de plusieurs témoignes versés par le syndicat que l'activité de la SAS ORIENT SPA génère des nuisances notamment en raison de l'accueil du public parfois jusqu'à 2 heures du matin.

Sur l'absence de production de l'origine de propriété trentenaire : La promesse litigieuse établie par un notaire, officier public et ministériel assermenté, contient une clause intitulée « EFFET RELATIF

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 16 décembre 2021, Monsieur [D] [V] a consenti au bénéfice