VIG BAT DESIGN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 752 094 43, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 mars 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 novembre 2022.

Dans ces conditions, le transporteur aérien est tenu d’indemniser le passager dans les conditions de l’article 7.

Il n'y a pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. II.

Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 novembre 2023, soit

si besoin est le recours de la force publique et d’un serrurier de l’appartement et ses annexes ; - Dire qu’à défaut de libération spontanée des lieux loués, les bailleurs sont autorisés à faire transporter

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration qui demeurent, à ce stade, purement hypothétiques.

Par ailleurs, la SA 3F OCCITANIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 février 2024, soit deux mois au moins

Par ailleurs, la SA d'HLM [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier, dont la réception a été accusée le 28 avril 2025

son conseil, reprend les termes de son assignation pour: - demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - d'ordonner l'expulsion de monsieur [V] [O] ; - d'ordonner le transport

Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. II.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 juillet 2024.

loués sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et jusqu’à complète libération des lieux, - autoriser Monsieur et Madame [K] à faire transporter

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique le 24 juillet 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 26 septembre 2022.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 9 février 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 16 janvier 2023.

RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 21] représentée par Me Cédric DROUIN de L’AARPI URBAN CONSEIL AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON, et Me Romane

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 14 mars 2025 à Me DE ROMILLY Corinne