1978 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 2 rue Marguerite Duras le Grand Louis bat K apt 18 33320 EYSINES défaillant *** EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié daté du 18 septembre 1950, M.

Monsieur [U] a affirmé avoir été présent lors de la tentative de conciliation qui n'a pas pu aboutir et indiqué avoir proposé de régler le montant du loyer du mois d'avril 2021 par la suite, dont il reconnaît

Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT : Société S.A.S.

Il fait valoir qu’il a repris le paiement du loyer courant et qu’il souhaiterait régler la dette mais qu’il n’arrive pas à contacter la société ACTION LOGEMENT SERVICES qui vient au droit du bailleur,

28 Juin 1946 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] - Monsieur [D] [E] né le 29 Septembre 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - Monsieur [N] [E], né le 05 Février 1988 à [Localité 10], demeurant

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Elle expose qu’aucun loyer n’a été réglé depuis septembre 2021 et que la libération du logement présente un caractère urgent en raison du besoin de la commune de loger des personnes au titre de la très

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il indique qu'une tentative de conciliation a été réalisée le 6 octobre 2022 avec un accord provisoire de maintien dans les lieux jusqu'au 1er janvier 2023 sans augmentation de loyers.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 4 juillet 2024, Monsieur [H] [T] a sommé Monsieur [U] [L] de payer la somme de 3 156 euros en principal au titre des loyers impayés des mois de septembre

Selon acte authentique du 1er mai 2019, le GFA de la Pommière a consenti un bail rural à l’EARL EQUINO SELECTO, dont M.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [D] [R] né le 07 Septembre 1949 à [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Myriam BAKLEH-DUPOUY

A l’audience du 8 février 2024, elle maintenait les précédents arguments apparaissant dans sa requête et a soutenu que l’arriéré de loyers serait d’environ 3 100 euros, qu’elle vient de faire l’objet d

30 avril 2012 et à effet du 1er mai 2012 Madame [N] [R] née [B] a donné à bail à Madame [V] [J] un logement [Adresse 8] au [Localité 1] .

la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévue par l’article 24 al 1er et 1° de la loi du 6 juillet 1989, n’ayant pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles

Elle a indiqué pouvoir régler son loyer ainsi que 200 euros mensuels en sus du loyer mensuel afin de résorber sa dette et a émis le souhait de demeurer dans le logement.

: A titre principal : DEBOUTER la SAS FONCIA TOULON de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2025 à la somme de 15 522,35€ ; FIXER le loyer de renouvellement au 1er juillet

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

LOGIS METROPOLE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du