à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 Juin 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M.

droit de prévenir toute personne de son choix - du non respect de son droit au silence Sur le moyen tiré du défaut d’assistance d’un interprète Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1

Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la

euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

[P] non admis au visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par requête en date du 15 février 2008, M.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En outre, il sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de« l'article 475-1 du Code de procédure pénale» et que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable

du code de procédure pénale.

solidum entre eux, à payer à [I] [U] une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné [P] [T] à payer à [I] [U] une somme de 800 euros au titre de l'article 475-1

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

d’asile , assisté(e) de Kévin GARCIA, greffier ; Vu les dispositions des articles L.614-1 et suivants, L 741-1 et suivants L.744-1, R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

le retenu devant le tribunal administratif ; Attendu s’agissant de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue qu’il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

civile, Vu l’article 4 du code de procédure pénale, - La déclarer recevable en sa demande de sursis à statuer sur les demandes des sociétés Nord Patrimoine Investissement et Immo Métropole dans l’attente

Sur le moyen tiré du défaut de contact avocat en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas que “dès le début de la garde à vue et à tout moment

[D] la somme de 224119,30 € en réparation de son préjudice matériel et 2500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Le Tribunal a débouté M.

10°, 132-75 du code pénal et réprimés par les articles 222-13 al.1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du code pénal ; - condamné Monsieur [P] [L] à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis simple

Selon l'article 706-1 du code de procédure pénale, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

[Z] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code