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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
AZUR HABITATc/S.A
66884a41342d338c20d5051b
5 juillet 2024
fonds, sans perte de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant: l’acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien
Saisies immobilières
671812806d8b1985f4687536
10 octobre 2024
DEMANDERESSE : - Société MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE Sovac, GE Capital Bank, puis GE Money Bank), société anonyme, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°784 393 340, agissant poursuites et
Surendettement
660c4d2b1ff97dabd6b8620f
2 avril 2024
Elle a expliqué que son ancien conjoint avait utilisé la carte à l'origine de la créance déclarée par la société [7] sans son accord et qu'une plainte était en cours.
Référés civils
68f92bdade0ebe408da9e579
1 juillet 2025
Il convient cependant de rappeler que l'acquéreur d'un bien immobilier ancien ne peut exiger du vendeur qu'il lui garantisse le parfait état du bien vendu, qu'il est fréquent dans ce type de vente que
Chambre 28 / Proxi fond
697c0978cdc6046d472fbd10
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Chambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, es qualité d’assureur DO et CNR [Adresse 1] [Localité 27] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau
696e7fd0cdc6046d47e98940
696e7fddcdc6046d47e98a1d
696e9301cdc6046d47ea9bd9
8ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e59
2 juillet 2024
LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame
J.L.D. CESEDA
67856173aaacbea0fe67f62d
11 janvier 2025
régularité de la privation de liberté dont il a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente; Attendu qu'en l'espèce, il résulte de la lecture
REFERES
67f83aebcf40727a00448a1e
8 avril 2025
Elle ajoute que les dispositions de l’article 2293 ancien du code civil ne sont pas applicables en l’espèce et que la sanction est la déchéance du droit aux accessoires de la dette.
6a1732c4cdc6046d4724f576
21 mai 2026
6a17339fcdc6046d472508ed
Pôle Civil section 2
69d81b44cdc6046d47b1b144
9 avril 2026
domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT
Référés
6973d1a7cdc6046d477b2a2a
9 janvier 2026
A la lecture de ces éléments, il apparaît que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher
658096e43ea7c8c1120dd2d9
madame [U] [J], monsieur [T] [J], madame [V] [J], monsieur [A] [J], madame [B] [J], madame [Y] [J], madame [S] [J] et monsieur [Z] [J] ont fait assigner la SA Société de Requalification des Quartiers Anciens
Chambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 octobre 2020, le conseil de la SARL Eclore a mis en demeure l’association Centre [5] d’avoir à lui payer la somme de 89 834,08 euros HT.
Troisième Chambre
66104648c9ea95b316fe40bd
4 avril 2024
citerne, la cuisine du 2ème étage créée dans l'ancienne salle à manger.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0332302fc178212f81e36
4 avril 2025
Par lettre recommandée expédiée le 5 avril 2022, Madame [G] a saisi la présente juridiction.
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