° Portalis DB2G-W-B7H-IJCH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CGA, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître

Anne-Sophie CARLUS, avocate au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Maître Karima BLUTEAU, avocate au barreau de RENNES PARTIES DEFENDERESSES : S.A. [21] [Adresse 20] [Adresse 2] [Localité

DEMANDERESSE : LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société de caution, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

avocat au barreau d’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant SMA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion

] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X], [H] [U] épouse [N] née le 8 Avril 1950 à FRONTENEX (73), demeurant 14, chemin du Peney 73000 CHAMBERY représentée par Maître Christophe GUILLAND de la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.

21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne

située [Adresse 6], représenté par leur syndic en exercice, la société SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 16], prise en la personne de son représentant légale [Adresse 9] [Localité 10] Représentés par Maître

représenté par son syndic le Cabinet [I] HAMEON, SAS, immatriculé au RCS de CRETEIL, sous le numéro 309 331 882, dont le siège social est sis 2 rue Louis Rousseau - 94200 IVRY-SUR-SEINE représenté par Me Anne

En l'absence de maître d’œuvre, ce devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage est renforcé.

SYNDIXIS [Adresse 7] [Localité 17] représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 Société MS Amlin Insurance SE [Adresse 4] [Localité 20] représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2H-W-B7I-[Immatriculation 1] Jugement du 19 mai 2026 Grosse à : Maître Timo RAINIO

M.A.C.C.S. 3 rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE représentée par Maître Albert CASTON de la SCP SCP CASTON TENDEIRO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0156 S.A.S.

RG 20/07532 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSX4 N° MINUTE : Assignation du : 10 août 2020 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître

Elle se base sur le contrat de vente du fonds de commerce qui retient pour les 06 derniers mois de l’année 2023 des bénéfices à hauteur 5.582 euros.

[Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0618 DÉFENDEURS Monsieur [U] [P] [Adresse 7] [Localité 11] S.A.

KGS PRESTIGE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19 DÉFENDEURS S.N.C.

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors de la mise à disposition.