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410 résultats pour « Article 23 M sexies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 1341- du code civil Vu les articles 699 et 700 du Code civil Prononcer l’irrecevabilité des consorts [L] en leurs demandes de régularisation des

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1cb098d256e100b021

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En l’espèce, la résolution n°10, adoptée lors de l’assemblée générale du 19 avril 2022, est rédigée comme suit : « Résolution n°10 : (Vote à l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) Pouvoir

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

étant défaillante au sens des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 100.000 euros en application de l'article R145-11 du code de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Décision du 01 Avril 2026 18° chambre 3ème section N° RG 23/09735 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQP L'article 1231-2 du même code dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e306866c0645d3bba0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article B6 des conditions particulières renvoyant à l’article 8.2 alinéa 9 des conditions générales précise que “la faculté de remise en l’état est entendue comme la faculté de rendre un local propre

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 1343-5 du code civil prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675ec8ec436236debec2

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc2cdc6046d471f8c2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R. 142-8-5 du code de sécurité sociale dispose que la commission médicale de recours amiable rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cefd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle rappelle l’obligation qui pèse sur les salariés en application des dispositions de l’article L. 4122 –7 du code du travail ; qu’en l’espèce M.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66104196c9ea95b316fe1bd4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 novembre 2023, la Société Générale demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants du code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca260c777d3ec8eb35d6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b327cdc6046d479014c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 24 VI de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation

Source officielle

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