2240 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 19.11-425).

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125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

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