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Enfin, elle réplique que les dispositions des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce issus de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 et invoqués par Mme [D] s'appliquent uniquement aux créances

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de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

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