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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [S], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51672b7e1b6bf1e30ee
2 juillet 2025
Les dépens sont ceux figurant à l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de les lister dans le dispositif de la présente décision.
PPP Contentieux général
669640eef5112d8edd05726d
9 juillet 2024
avril 2024 Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
PCP JCP ACR fond
65a82984228119c903226a2d
17 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
6619775d1b7735881a7be336
9 avril 2024
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
69654ba2cdc6046d470ff2c1
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
JCPCIVIL
6985e5a3cdc6046d47307a69
7 janvier 2026
R.312-35 du Code de la Consommation.
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile ; [...]
66883a13342d338c20d31662
4 juillet 2024
Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
JCP
697fc805cdc6046d47910353
Monsieur [P] [H] et Madame [O] [G] épouse [H] et à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
668839e1342d338c20d313c1
66883a0f342d338c20d31613
668839f4342d338c20d315a6
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens tels qu' énumérés par l'article 695 du coe de procédure civile
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8850b
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la
6a0f628ecdc6046d477cd91e
19 mai 2026
Sur les demandes accessoires Madame [X] [I] née [O], qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Service de proximité
679a9177e9a46d1f5a7660a0
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
679a9186e9a46d1f5a76622d
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
805 du code de procédure civile.
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