la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

la demanderesse la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Q] [P] et son épouse, Mme [B] [Y], à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en application de l'article 696 du même code

Par voie de conséquence, il conviendra de débouter Mme [G] [Q] et M. [L] [Q], ès qualité de représentants légaux de M. [B] [Q] et M. [S] [Q], de leur demande. 3.

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[E] [U] comparant DEFENDEUR, Monsieur [S] [G] [Q], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] non comparant DEFENDEUR, Madame [F] [D] [A], née le [

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions en défense n°2 visées par le greffe le 3 mars 2026, la société Maif forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 145 et 245 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

En outre, le contrat de bail contient une clause (article I-3) qui prévoit expressément la solidarité à la dette entre les locataires. Mme [Q] [A] et M.

à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier

: Monsieur [H] [Q] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

[X] [Q] de payer une somme de 13 862,76 euros, avant le 10 juillet 2024, par application des stipulations de l’article 3 du protocole. Par acte du 3 septembre 2024, M.