[M] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la SCI Seminyak et M. [M] aux dépens.

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

700 du Code de procédure civile ; - dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque

au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

[G] [M] est condamné aux dépens, il sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

institué par les articles L.145-37 à L.145-41.

[Z] [C] la somme de 37 197,05 euros en réparation de l’ensemble de son préjudice corporel et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[I] [S] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [T] et M.