au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel à

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [M] [U] sera condamné aux dépens.

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Compte tenu de l'équité, Monsieur [U] [I] est condamné à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46

fondement des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil.

Monsieur [S] [U] et Madame [V] [U] sur le fondement de l’article L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier

Il convient en outre d’allouer à M. et Mme [U], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de [D] [U], une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d’

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

En outre, elle sera condamnée à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

A cette audience, Monsieur [W] [U] conteste la présence des désordres invoqués lors de son départ des lieux. Il indique que la couette et la serrure étaient en bon état.

5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.