Elles rappellent qu’en vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, il incombe au locateur d’ouvrage de démontrer que les travaux ont été réellement exécutés pour en solliciter le paiement,

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

1343-2 du Code Civil ; - condamner in solidum le Docteur [G] [V] et la Clinique [12] à lui payer la somme de 1.162 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion outre1.200 Euros au titre de l’article

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

MOTIFS L’article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

et Madame [N] à verser à Monsieur [I] et Madame [R] la somme de 12.150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [N] en tous les dépens en

Sur ce, Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à [V] [F] qui se prévaut de la réunion fictive de dons manuels à ses sœurs d'en rapporter la preuve.

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.