Une première saisie-attribution a été faite le 12 avril 2023 entre les mains du CREDIT AGRICOLE mais n’a pas été dénoncée au débiteur.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02257 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTAP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

En l’espèce, les pièces n° 5 et 17 ont bien fait l’objet d’une communication de pièces à la partie adverse en dates des 17/06/2022 et 6/03/2023, de sorte qu’elles ont été soumises à un débat contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5Y 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Pierre-Emmanuel

pièce d’identité vérifiant la qualité du signataire n’a été demandée lors de la remise du colis.

Il ressort cependant des pièces versées aux débats tant par les parties que par la commission de surendettement, qu’à l’exception de la créance de la société [24] n° 51111345312100 pour laquelle il existe

à laquelle il a été débattu.

1CCC au Psdt chb des notaires Gironde (par mail) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre

En l’espèce, la demande de la MACIF CENTRE MSA est non contestée et justifiée par les pièces versées aux débats et notamment : ▸ le contrat de location signé le 20 novembre 2019 entre M. et Mme [Y] et

la SELARL RAMURE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président

SNARK FACTORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir condamner la S.A.S.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02378 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW2L TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXCP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

valoir qu’un second dégât des eaux est survenu le 26 avril 2024, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial du 11 février 2020 liant les parties prévoit un loyer annuel de base fixé à la somme de 90 000 euros hors taxes hors charges

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION : La mise hors de cause de la SAS KEREIS FRANCE IL résulte des pièces et des débats que Monsieur [J] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA BPCE VIE et que la SAS

, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024

Il ressort de l'examen des pièces produites que le solde locatif, non contesté, arrêté à la date du 7 mai 2024, est débiteur pour les locataires, à hauteur de la somme de 4.648,84 €.