238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10050 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé de : PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente GREFFIER : Virginie CAROT

[K] [X] est décédé le 5 mai 2022 à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais).

/00115 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4 ORDONNANCE Du : 21 Mai 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Mme [W] [K] (Débitrice) Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX ALMA SAS CABOT

Les profils de couleur anthracite sont capotés par des capots noirs en plastique. Aucune lisse haute et basse ne vient protéger les lames de bois.

Elle explique que la voiture présentait un problème d’étanchéité au niveau de la capote du fait de l’usure du véhicule, et que ce désordre normal au regard de l’ancienneté de 12 années du véhicule a été

352J-W-B7F-CUGOV N° MINUTE : Assignation du : 13 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Eric CALLON

° RG 25/00587 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YKX Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 01 Juillet 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] Représenté par son syndic : Cabinet CADOT

[U] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier, Vu les articles 394

IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la Residence [Adresse 9] situee [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la SAS CABINET CADOT

Il note qu’au cours de l’enquête le dirigeant de la société a reconnu que la clé de sélection restait constamment sur l’appareil dans la position : « sans sécurité » et que le capot de sécurité se trouvait

constate l’absence de retour sur la tranche de l’habillage du dormant en bois, des coupes des raccords entre les faces de profilés en angle au lieu d’être en onglet, la mauvaise fixation du rail et de son capot

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a fait signifier à Monsieur [L] [T] la cession de la créance d’un montant de 22.606,68 euros, par

AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0087 INTERVENANTE VOLONTAIRE Compagnie d’assurance INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Maître Jean-eric CALLON

TOTAL ENERGIES Société ZALANDO GMBH Société FRANFINANCE Société SNCF-CHEQUES IMPAYES Société EPS Société ALMA SAS Société CAF DE PARIS Société CERTEGY SNC Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO) S.A.

Franchise dommage par incident1 500 € Franchise en cas de vol 1 500 € Frais d'administration des dommages 46,00 € Frais d'immobilisation 73,00 € Le contrat fait mention de rayures/égratignures sur le capot

AP AUTOMOBILE 21 N° RG 25/00153 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWLV Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Marina CABOT - 77 la SCP DGK AVOCATS

Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : la SCP GALLO & PETIVILLE : DÉFENSE PÉNALE Me Marianne CADOT

ET Madame [G], [E] [P] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Française Profession : Enseignant [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Marie-laure CALIOT