FRI C/ [H] [R] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats et de

DB3A-W-B7J-EGGR NAC : 5AA AFFAIRE : [C] [I] C/ [S] [W] MINUTE N° : 26/00004 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

sociale de cette dernière SCI LA CASA DEL SOL.

représentée par Me Leslie HADIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DEMANDERESSE ET : Monsieur [X] [G], né le 27 Décembre 1955 à PORTUGAL ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne CACAN

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte d’huissier du 26 septembre 2019, Mme [N] [CX] et Mme [Y] [CX], usufruitières et nues-propriétaires d'un fonds situé [Adresse 15] à LES CABANNES (09) lieu-dit

TRANSDEV HAUTS DE FRANCE 5 rue Renée Cassin ZA LA HAUTE BORNE 80136 RIVERY Représentant : Me Olivia COLMET-DAÂGE, avocate au barreau de PARIS Dispensée de comparution ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM

HABITAT SOCIAL PACT 81 C/ [R] [F] MINUTE N° : 26/00003 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER

5AA AFFAIRE : [E] [W] C/ [O] [L], [B] [L] MINUTE N° : 26/00009 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

Il est donc établi que les dispositions de l’article R744-6-4° du CASSATE ne sont pas respectées et il importe peu que le règlement intérieur du CRA-article 16, prévoit la mise à disposition au profit

VINCENT IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant/postulant DÉFENDEUR : Madame [A] [G] née le 27 Mars 2004 à [Localité 2] de nationalité

PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [G] [T] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

DB3A-W-B7J-EHQJ NAC : 5AA AFFAIRE : [E] [S] C/ [H] [D] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

TALMA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître [K] [S], demeurant [Adresse 1], avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574, et par Maître Etienne CACAN, avocat

CONSTRUCTEURS VAROIS dont le siège social est sis 88 rue de la Cassine du Chevalier Paul - 83200 TOULON, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante et

commissaire de justice lequel, par constat du 31 juillet 2023, s’est rendu au logement dit et a confirmé la présence de Monsieur [M] [V] dans le logement, qui a déclaré être squatteur, être entré en cassant

différents éléments relevant de défaillances » ont été constatés par l’expert amiablement saisi, à savoir : « absence d’acrotère périphérique ; carrelage posé directement sur dalle béton ; carrelage se cassant

[M] [J] [C] en chef de file d’individus revêtus du masque de [A] [U] de la série télévisuelle espagnole « La Casa de Papel », lui seul découvrant son visage. Y est apposée une légende précisant « M.

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD

, abri de jardin et cabane en tôle et ce sans autorisation d'urbanisme ; situation qui nécessite une mise en conformité.

un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 17 avril 2023 exposant que les dalles de la plage avaient été arrachées et que la chape était apparente, que sur le côté droit, côté cabane