de leurs filles [X] [I] née le [Date naissance 6] 2015 et [R] [I] née le [Date naissance 13] 2018 Tous demeurant [Adresse 14] Et représentés par Maître Pascale ALBENOIS de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI

naissance 1] 1998 à [Localité 11] (13), demeurant [Adresse 7] Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 2] représenté par Maître Pascale ALBENOIS de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI

laquelle sont notamment édifiés des bâtiments à usage commercial initialement loués à la société LEADER PRICE, et par l’effet d’un renouvellement de bail en date du 05 septembre 2011, à la société CEBADIS

roulant de la chambre au niveau de la quatrième lame dans le sens de la descente du volet.

Sur les sous-faces de volets roulants voilées ou absente - DIRE ET JUGER que la Société [Localité 1] intégralement responsable de ce désordre, pour lequel elle n'a pas respecté les règles de l'art ; Par

/01362 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YY62 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [C] né le 04 Mars 1982 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Marc-André CECCALDI

propice au développement de bactéries et de moisissures, sans possibilité de régulation de la température, ✓ la vetusté des menuiseries (fenêtres à l’étanchéité imparfaite et dysfonctionnement des volets

Monsieur [M] [A] à réaliser les travaux préconisés par [Q] dans son rapport à savoir :- Reprise de l'étanchéité des menuiseries du salon et de la chambre au niveau de la jonction avec le caisson du volet

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Par ordonnance en date du 15 avril 2022, le juge d’instruction du même tribunal judiciaire saisi du volet général de l’instruction relatif à l’escroquerie, a rendu une ordonnance de non-lieux partiels,

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Ils citent le rapport d'expertise qui liste les constats suivants : -la pose, post-ravalement, des volets, a abouti à la détérioration des enduits de façades, -Les vantaux des volets ne ferment pas,

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