CONTRE : Société CAP INTER NORMANDIE SAS ROUGIER & FILS N° RG 22/00269 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IAWV Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Demandeur : Monsieur [X] [G] 14 Boulevard de la Charité

1970 à LUBLIN de nationalité Polonaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Zohor ZIANI CHERIF

à M’BOUT de nationalité Mauritanienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Zohor ZIANI CHERIF

Le 15 juin 2021 aux alentours de 9h30, alors qu’il devait monter des bastaings à un étage supérieur en passant par des échafaudages non sécurisés à l’extérieur du bâtiment, il perdait l’équilibre et chutait

SIGNORET de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEMANDEUR ET : [9] [Localité 1] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT

Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Aurélien BECHE, membre de la SELARL ADVOCARE, avocat au Barreau de ROUEN, avocat plaidant et par Maître Pauline CHERTIER

assistant : Me Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau d’ARDENNES DEFENDERESSE Madame [V] [X] [T] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Armelle CHERRIH

Totale numéro N-08105-2023-02595 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR Monsieur [O] [G] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03929 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF

juridictionnelle Totale numéro 081050012022000745 du 07/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR Monsieur [L] [E] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Armelle CHERRIH

TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DÉFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT

] [D] [Adresse 3] [Localité 12] Madame [R] [D] épouse [Z] [Adresse 11] [Localité 10] Madame [F] [D] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 13] Toutes les quatre représentées ensemble par Maître Samuel CHEVRET

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que Monsieur [L] [W], son père, est décédé le 18 mars 2023 à la suite des séquelles de sa maladie professionnelle et qu’en octobre 2022, son taux de CPT chutait

BARDIN-FOURNAIRON de la SAS HDV AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEMANDERESSE ET : [8] [Localité 2] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT

étage de la maison individuelle en construction sur un hourdis (pré-plancher) en polystyrène afin d’installer des planelles (parpaings de faible épaisseur situés en périphérie d’un plancher) lorsqu’il chutait

François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Z] [J], né le 06 janvier 1959 à [Localité 4] (13), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alain CHETRIT

rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03928 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie PIN, greffier ; Et Ahlem CHERIF

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03931 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF