La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [M] le 4 août 2025.

Des loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [S] [E] et [N] [C] épouse [E], le 15 octobre 2025, dénoncé à la Commission de coordination des actions

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juillet 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 septembre 2025.

de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 13 octobre 2025 pour paiement de la somme de 2 076.20 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination

de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 1er avril 2025 pour paiement de la somme de 2 320.00 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination

W-B7K-U6OF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [S] [Q] C/ [U] [I] [Y] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à la SCP D’AVOCATS COTTIN

Mme [B] [G] épouse [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 octobre 2025.

Par courrier du 13 mars 2025, la SA BATIR ET LOGER a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en

Ses parents et sa fratrie vivent en Algérie, il a des cousins qui vivent à [Localité 2].

Sur la demande de communication des coordonnées de la propriétaire de Madame [N]: Il est nécessaire d'ordonner à M.

UNICIL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR: Monsieur [F] [I] né le 20 Novembre 1986 à [Localité 6] (ESSONNE) [Adresse 7] [Adresse 2]

Mon passeport est chez mon cousin. C'est pas un visa SCHENGEN, c'est pour l'Italie, il était valable pour 1 an et il a expiré quand j'étais en maison d'arrêt.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jennifer JOUHIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Corinne

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jennifer JOUHIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Corinne

Toutefois, elle ne justifie pas de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, puisqu’elle fournit un accusé de réception en date du 06 février 2023