Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS TRANSPORTS CAZAUX [Adresse 10] [Localité 26] représentée par Me Fabrice DELAVOYE

au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1, Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

DEMANDERESSE et Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté DEFENDEUR * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN, lors de des débats, Madame DELAFOY

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame DELAFOY

soutien de ses demandes qu’ayant pour activité la réparation d’ordinateurs et de biens élécroménagers, Monsieur [S] [F] lui commandait régulièrement des outils et pièces de bricolage et qu’il restait lui devoir

Elle accepte la prise en charge des frais vétérinaires, mais conteste devoir la somme supplémentaire de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts.

Ces deux options étaient donc clairement identifiées et le notaire a, de ce fait, suffisamment accompli son devoir de conseil et d'information.

exploit délivré le 8 octobre 2025, fait citer Madame [N] [X] née [I] devant le président du tribunal judiciaire de céans, statuant en référé, aux fins de juger, à titre principal, qu’elle a manqué à son devoir

de secours et ce à compter de la décision, - rejeté la demande de Madame [V] de fixation rétroactive de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, - réservé les dépens.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ce devoir trouve sa limite dans le devoir de vigilance et de surveillance qui lui incombe pour déceler les anomalies apparentes intellectuelles ou matérielles.

Ce devoir trouve sa limite dans le devoir de vigilance et de surveillance qui lui incombe pour déceler les anomalies apparentes intellectuelles ou matérielles.

le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

représentée par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 115 DEFENDEURS * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

non comparante, ni représentée Monsieur [X] [H] [J], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté DEFENDEURS * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame DELAFOY

06088 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTBW DEMANDEUR : Madame [G] [H] épouse [E] [J] [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 3], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (MAROC) représentée par Me Lucie DELABY

Me Cathy FALIVA, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [I] [Z] [F] [Y] [H] [Adresse 6] [Localité 4], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (NORD) représenté par Me Lucie DELABY

est le seul responsable des dépenses qu'il a engagées sur son compte avec la carte mise à sa disposition, que le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE n’a commis aucune faute puisque le défendeur est tenu à un devoir

DIRE ET JUGER que le préjudice subi par Madame [J] [U] du fait des manquements aux devoirs de diligences et d’information de Maître [Y] [Q] doit être évaluée à hauteur de 34 763,61 euros En conséquence